CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise SAS Le Montespan (Siret 82125204600015) et dont le siège est établi 1 Avenue Ham sous Varsberg, 8620 LUSSAC LES CHATEAUX, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « le client ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par SAS Le Montespan.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Toute prestation accomplie par la société SAS Le Montespan implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

 

Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

– Location de chambre,

– Petits déjeuners,

– Repas,

 

Collaboration et obligations

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société SAS Le Montespan. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

 

Devis, commande, réservation

Les devis réalisés par la société SAS Le Montespan le sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document reste toujours son entière propriété.

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier électronique. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s’effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l’objet d’une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation ainsi que le lieu de réalisation.

Tout additif ou modification de la commande ne saurait lier la société SAS Le Montespan que si elle l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

Compte tenu du caractère professionnel de l’objet du contrat conclu avec SAS Le Montespan entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Pour toute réservation effectuée par mail, un retour de la part de l’hôtelier est nécessaire pour valider la réservation. Un mail demandant le paiement (système 3D secure) peut aussi vous être demandé pour en valider le paiement.

Pour toute réservation par téléphone, il peut vous être demandé vos coordonnées de carte bancaire pour valider la réservation.

Les réservations sans coordonnées de carte de crédit sont acceptées et sont garanties jusqu’à 18h00 le jour de l’arrivée ;

Afin de garantir les réservations au-delà, les coordonnées de carte de crédit sont requises. Dans ce cas, les annulations ou modifications avant le jour de l’arrivée sont gratuites.

 

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 3 mois.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Le Montespan serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et de la taxe de séjour applicables au jour de la prestation.

La société SAS Le Montespan s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Modalité de paiement

Le règlement des prestations s’effectue lors de l’enregistrement, soit par chèque, soit par carte bancaire, soit en espèces, soit en chèques vacances ANCV et le cas échéant par virement bancaire préalablement à l’enregistrement.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation ou percevoir une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi, payable à l’échéance définie dans le devis/proposition de la prestation, le solde étant payable à l’arrivée du Client.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, des pénalités de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la prestation et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la société SAS Le Montespan ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client et se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises à la société SAS Le Montespan.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Délais de fourniture, Remboursement, Annulation

Les prestations de services fournis par SAS Le Montespan le sera dans les délais figurant sur la commande. En tout état de cause, la responsabilité de SAS Le Montespan ne pourra en aucun cas être engagée en de suspension même partielle de la fourniture de la prestation de services imputable au Client ou en cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où SAS Le Montespan serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, SAS Le Montespan s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client.

La non-présentation du Client est considérée comme la prise effective de la chambre.

Les annulations ou modifications de réservation de prestations en dehors des délais impartis ou celles imputables au Client et en cas de non-présentation, le prix total de la réservation sera prélevé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

De même, en cas de départ anticipé, le séjour est dû dans sa totalité. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement ainsi que les prestations réservées et non prises

 

Exonération de responsabilité

SAS Le Montespan garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, sauf en cas de force majeure.

De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société SAS Le Montespan ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention de la société SAS Le Montespan.

La responsabilité de la société SAS Le Montespan ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société SAS Le Montespan ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée ainsi que pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

SAS Le Montespan s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de SAS Le Montespan ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, SAS Le Montespan ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SAS Le Montespan, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SAS Le Montespan.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client .

 

Force majeure

La responsabilité de la société SAS Le Montespan ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou l’exécution partielle de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Réglement amiable des litiges – Médiateur

Afin de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre le Client et la SAS Le Montespan, le médiateur Monsieur Jean-Pierre Teyssier de l’association de la Médiation du Tourisme et du Voyage est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Poitiers ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

LA TAXE DE SÉJOUR, non incluse dans le prix de la réservation, est en vigueur dans la commune. Elle est payable sur place.

Hôtel Montespan 1 avenue Ham sous Varsberg 86320 LUSSAC LES CHATEAUX 05.49.48.41.42